Troubles de voisinage, règlementation et procédures

• Définir précisément la notion de troubles de voisinage
• Mieux repérer les responsabilités des différents acteurs concernés
• Identifier les moyens juridiques à disposition pour lutter contre les nuisances
• Savoir analyser les situations, adopter les comportements efficaces selon les évènements rencontrés
• Identifier les procédures contentieuses à adopter sur les terrains probatoires et judiciaires

Programme

1. Les troubles de voisinage, nature et conséquences
   1. La nature des troubles : servitudes, nuisances acoustiques, bruits extérieurs, les odeurs, fumées et poussières, dommages Analyse des situations, dynamique engendrée et risques individuels et collectifs
   2. L’obligation de garantie du propriétaire et les obligations du locataire
   3. L’obligation du syndicat des copropriétaires, l’action oblique du syndicat
   4. Les obligations et actions envisageables voisines
2. Le cadre juridique des troubles de jouissance, les textes de référence
   1. La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité au quotidien, les actions de sécurité autres dispositions, le rôle du maire,
   2. Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit et aux responsabilités des agents le l’État et des communes
   3. La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
   4. Le code pénal relatif aux bruits, aux tapages injurieux ou nocturnes, à l’excitation et à la divagation d’animaux dangereux
   5. Les rassemblements dans les halls
   6. La protection des gardiens
   7. Le code civil et les obligations du bailleur et du locataire
   8. La loi du 6 juillet 1989
   9. Le traitement des épaves
   10. Analyse jurisprudentielle
3. La constatation et le recours contre les nuisances
   1. Accords amiables
   2. Attitudes et comportements à adopter
   3. Qui faire intervenir en cas de bruit ponctuel ?
   4. Les démarches préalables du plaignant, identifier l’auteur et réunir les preuves
   5. Les interventions du bailleur
   6. Le rôle du médiateur du conciliateur ou des avocats
   7. Méthodes et moyens de médiation
   8. Les recours judiciaires
   9. Les situations qui imposent le recours aux juridictions judiciaires comment les identifier
   10. Les juridictions pénales : procès-verbal, constat d’huissier, rôle du procureur de la République, la médiation pénale
   11. Les juridictions civiles, la procédure au fond, la procédure de référé
   12. Les juridictions administratives, modalités pratiques
4. La procédure
   1. L’action en résiliation de bail, les conditions de recevabilité
      1. Anormalité du trouble
      2. Récurrence du trouble
      3. Volonté délibérée d’un comportement anormalement troublant
   2. Savoir constituer un dossier
   3. Les actions voisines
   4. La procédure en référé et la loi du 6 juillet 1989 (clause résolutoire)

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation