Prévention des discriminations et attribution des logements aux familles étrangères

• Règlementation de la gestion locative
• Aspects juridiques de l’accès au logement des personnes de nationalité étrangère

Programme

1. LA REGLEMENTATION DE LA GESTION LOCATIVE
2. LE CONTRAT DE LOCATION
   1. Le cadre réglementaire
   2. Régimes juridiques applicables
   3. Forme, contenu, obligations des parties et situation des bénéficiaires
   4. De nouvelles formes de baux de location à usage d’habitation
   5. La gestion opérationnelle des situations des ménages en cours de bail
   6. Les principales modifications en cours de bail et leurs conséquences en termes de gestion
   7. La fin du contrat et ses conséquences en gestion
3. LE CAUTIONNEMENT ET LES DISPOSITIFS FSL, LOCAPASS ET VISALE
4. LES ENQUETES OBLIGATOIRES
   1. Enquête SLS
   2. Enquête sur l’occupation du parc social (OPS / enquête biennale)
5. ASPECTS JURIDIQUES DE L’ACCES AU LOGEMENT DES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE
6. L’ENVIRONNEMENT LÉGISLATIF APPLICABLE
   1. Le cadre réglementaire particulier applicable à l’accès au logement des ménages étrangers
   2.  Les dernières évolutions réglementaires en la matière.
7. APPRECIER LE RESPECT DES CONDITIONS D’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL DEFINIES PAR LE CCH POUR LES CANDIDATURES EMANANT DES PERSONNES ETRANGERES (UE ET HORS UE)
   1.  Les documents réglementaires à solliciter dans le cadre de l’enregistrement et de l’instruction de la demande de logement de ces familles
   2.  Les dernières évolutions réglementaires en la matière.
8. LA GESTION DES SITUATIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX FAMILLES ETRANGERES
   1. La gestion de certains changements de situation familiale en cours de bail et leur impact en termes de gestion
9. LES PRINCIPALES THEMATIQUES CONNEXES A L’ACCES ET A L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX AUX MENAGES ETRANGERS
   1. Les différentes formes de protection pour les étrangers
   2. La procédure du regroupement familial : cadre, bénéficiaires et modalités d’obtention
   3.  Les différentes ressources et prestations accessibles aux ménages étrangers (UE et Hors UE)
   4. La protection des familles étrangères contre la discrimination
   5. Les points de vigilance à observer afin de prévenir les discriminations à l’accès des familles étrangère au logement social

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation