Baux commerciaux : la pratique des baux tertiaires

• Comprendre les enjeux de la rédaction d’un bail commercial et de ses avenants à partir d’un modèle commenté
• Traiter la question du prix du loyer au bout de 9 ans, lors du renouvellement du bail
• Appliquer la révision du loyer et la clause d’échelle mobile
• Analyser les différents types de cessions possibles

Programme

1. Le statut des baux commerciaux
   1. Application, forme, durée et conclusion du bail
   2. Culture générale : faire la différence entre bail commercial, professionnel, dérogatoire et précaire
2. Les effets du bail
   1. Obligations
   2. Charges et réparations locatives
   3. Clause résolutoire
3. Le loyer et les charges
   1. Fixation
   2. Révisions,
   3. Echelle mobile, indices
   4. Charges récupérables
4. La vie du bail
   1. Déspécialisation
   2. Sous-location
   3. Cession
   4. Droits de préemption, contentieux RJ et LJ, modalités de congés, indemnité d’éviction

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation