Actualité du contentieux locatif

• Appréhender les évolutions portées par la loi ELAN
• Être en capacité de déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité ;
• Se faire force de proposition auprès de sa hiérarchie afin d’intégrer les nouvelles dispositions aux procédures de gestion en vigueur au sein de l’organisme

Programme

1. Introduction
   1. Eléments de contexte
   2. Replacer la loi ELAN dans la perspective des dernières évolutions réglementaires en la matière
   3. La philosophie portée par la loi ELAN
   4. Les principales mesures phares portées par le texte
2. Les principales dispositions portées par la loi ELAN impactant la prévention des impayés
   1. Prévenir les impayés par l’examen triennal de l’occupation des logements par la CALEOL
   2. La définition de la sous occupation selon la loi ELAN
   3. Transfert de bail en cas de décès ou d’abandon de domicile: durcissement des conditions de transfert de bail
   4. Aides personnelles au logement pour les locataires et sous-locataires
   5. Aides au logement
   6. Nouvelles mesures relatives au Protocole de Cohésion Sociale
3. Les principales dispositions portées par la loi ELAN impactant le contentieux
   1. Rappel des différentes situations mettant en jeu le droit au maintien dans les lieux
   2. Violences conjugales: fin de la solidarité légale ou conventionnelle
   3. Simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
   4. Nouveau critère de décence
   5. Diagnostics sociaux et financiers
   6. Gestion des squats
   7. Surendettement et expulsion : meilleure articulation des procédures de surendettement et d’expulsion
   8. Signalement des impayés : informations devant figurer dans la saisine CCAPEX:
   9. Commandement de payer : nouvelles mentions obligatoires
   10. Action de groupe
   11. Les dispositions déclarées non conformes à la Constitution : autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes / sécurité-occupation des halls / sécurité – trafic de stupéfiants
4. Les autres principales dispositions portées par la loi ELAN
   1. Les mesures liées à l’attribution
   2. Les dispositions impactant la gestion locative
   3. Les autres principales dispositions prévues
5. Point sur les décrets et ordonnances en attente suite à la promulgation de la loi ELAN

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation